Date de dernière mise à jour : 31 juillet 2023
Le groupe intuis, est spécialisé dans le secteur du confort thermique et conçoit et fabrique des équipements thermiques (chauffage, rafraîchissement, eau chaude sanitaire) pour l’habitat durable (bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels).
Muller Services est l’une des entités du Groupe et produit des radiateurs, pompes à chaleur air/air et air/eau, chauffe-eau thermodynamiques, chaudières à combustion pulsatoire, systèmes 4 en 1 et systèmes solaires.
Les applications mobiles ou sites internet et sous-domaines correspondants accessibles aux adresses suivantes sont édités par Muller Services pour fournir des informations sur les offres de produits et de services du Groupe et sous la responsabilité de traitement de Muller Servies
Outre Muller Services, les Entités responsables de traitement mentionnées ci-après diffèrent en fonction des Services ou activités hors Services concernés :
MULLER SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 800.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 885 990 RCS Nanterre, dont le siège est situé 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES.
– S’agissant du site Auer :
SOCIETE INDUSTRIELLE AUER, société par actions simplifiée au capital de 5.280.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 722 041 845 RCS Nanterre, dont le siège est situé 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES.
– S’agissant des sites Campa, Noirot et Muller-Intuitiv :
MULLER INTUITIV, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16.422.181 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 334 981 958 RCS Nanterre, dont le siège est situé 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES.
FRANCE ENERGIE ET CIE, société par actions simplifiée au capital de 112.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 342 366 085 RCS Laval, dont le siège est situé Parc d’Activités des Morandières, Rue Copernic – 53810 CHANGE-LES-LAVAL.
L’ensemble des entités énumérées ci-dessus, ainsi que
SOCIETE MULLER ET COMPAGNIE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 12.250.752 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 602 053 761, dont le siège est situé 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
La présente politique de protection des données personnelles a pour objet de décrire la manière dont Muller Services ou ces autres Entités traitent les données à caractère personnel des utilisateurs des Services ou dont les Entités collectent directement ou indirectement les données à caractère personnelle à partir des Services et/ou hors Service (par exemple lors d’activités hors ligne).
Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour nous, et nous nous engageons à traiter vos données dans le respect de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, du Règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et des normes et recommandations de la CNIL s’y rapportant (ensemble, la « Réglementation Applicable »).
ARTICLE 1. IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Muller Services ou l’autre Entité concernée, agit en tant que responsable de traitement pour l’ensemble des données personnelles d’Utilisateurs qu’elle collecte par le biais du ou des Services. Par ailleurs, chaque Entité est susceptible d’agir en tant que responsable de traitement pour l’ensemble des données personnelles d’Utilisateurs qu’elle collecte, par elle-même, par l’intermédiaire d’une autre Entité ou par le biais de tiers, en dehors des Services (par exemple pour l’exécution d’un contrat qui vous lirait en tant que fournisseur ou client ou pour les messages ou au moyen d’actions de prospection commerciale qui vous seraient adressés ou qui seraient réalisées par cette Entité ou une autre Entité).
Pour en savoir plus sur les différentes Entités agissant en tant que responsables de traitement et leurs coordonnées veuillez consulter chacun des liens suivants :
Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ses droits prévus par la Réglementation Applicable et mentionnés à l’article 6 de la présente Politique, l’Utilisateur peut contacter le Responsable de traitement par l’un des moyens prévus ci-dessous, en précisant son identité et l’objet précis de sa demande (une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute sur l’identité du demandeur).
Pour toute question relative à l’utilisation de vos données personnelles et sur vos droits, vous pouvez joindre le Responsable de traitement par l’un des moyens suivants selon l’Entité concernée :
– Par courriel, s’agissant de toutes les Entités à : dpo@groupe-intuis.fr (pour un traitement optimal de votre demande, vous pouvez préciser l’Entité et, le cas échéant, le Service ou l’autre activité, concernés par votre demande) ;
– Par courrier postal, en fonction du Responsable de traitement de vos données selon le Service concerné ou pour un traitement de vos données hors Services :
ARTICLE 2. DONNEES COLLECTEES
Dans le cadre de ses activités de traitement, le Responsable de traitement peut être amené à collecter vos données à caractère personnel, notamment dans le cadre de rencontres professionnelles, dossiers, partenariats, candidatures, opérations commerciales, de votre venue dans les locaux du Responsable de traitement, de votre fréquentation d’un Service et notamment lorsque vous remplissez un formulaire de contact présent sur un Service, de la gestion d’une demande de votre part adressée au Responsable de traitement ou lorsque vous souhaitez exercer vos droits tels que prévus par la Réglementation Applicable.
Ces données sont :
– Les données permettant votre identification (nom, prénom(s), adresse IP, âge de naissance, identifiant unique GUID généré par le système d’information du Responsable de traitement afin d’identifier certains flux de données vous concernant, le cas échéant numéro de Siret) ;
– Vos coordonnées (adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro(s) de téléphone, …) ;
– Vos données professionnelles (votre profession, votre intérêt pour un partenariat ou un investissement, la société pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez, votre numéro d’inscription professionnel le cas échéant, votre numéro Siret et de TVA, le numéro Siret de l’entreprise pour laquelle vous travaillez ou que vous représentez…) ;
– Vos données de connexion et de navigation, dont notamment :
– Votre sélection de thématiques sur les activités du Groupe lorsque vous partagez de telles informations avec le Responsable de traitement ;
– Le contenu de votre message si vous en adressez un au moyen du formulaire de contact sur un Service ou autre
– Vos données bancaires (IBAN, identifiants de carte bleue) ;
– Vos données relatives aux biens ou services souscrits auprès d’une Entité ou commercialisés par une telle Entité (données de consommation énergétique, de fonctionnement d’équipement, liées aux factures, au règlement des factures, au suivi de la relation commerciale, aux avis laissés, à la gestion des réclamations, etc.).
En aucun cas, la responsabilité du Responsable de traitement ne pourra être recherchée en cas de violation de la Politique par l’Utilisateur ou un tiers non sous-traitant du Responsable de traitement.
ARTICLE 3. FINALITES ET BASES LEGALES DU TRAITEMENT
3.1. Nécessité de la collecte des données
Dans le cadre de votre utilisation du Service, ou de votre remplissage d’un formulaire de contact, ou lorsque vous entrez en relation contractuelle ou professionnelle ou d’usager avec le Responsable de traitement ou une autre Entité, ou lorsque vous candidatez auprès du Responsable de traitement, ou encore lorsque vous venez visiter ses locaux, vous êtes amené à communiquer certaines données personnelles (permettant de vous identifier directement ou indirectement). Si vous ne souhaitez pas communiquer les informations qui vous sont demandées, il se peut notamment que vous ne puissiez pas accéder à certaines parties ou fonctionnalités proposées sur le Service ou à d’autres activités du Responsable de traitement (par exemple un recrutement).
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées est précisé lors de leur collecte.
3.2. Finalités du traitement des données et bases légales correspondantes
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Selon les cas, les données à caractère personnel pourront être utilisées pour les finalités suivantes :
ARTICLE.4. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
Le Responsable de traitement ne conserve les données personnelles des Utilisateurs que pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage et des obligations de conservation de certaines données (en particulier, en cas de contentieux ou précontentieux ou pour répondre aux demandes d’autorités habilitées), et/ou d’anonymisation des données personnelles. La durée de conservation des données peut varier en fonction de la finalité poursuivie. Le Responsable de traitement applique en particulier les durées de conservation figurant ci-dessous (sans préjudice des durées d’archivage et obligations de conservation précitées sauf à ce que les données soient plutôt supprimées par le Responsable de traitement).
Pour les données d’identification et de contact liées à vos demandes d’informations : les données sont conservées tant que vous restez actif dans une limite de trois (3) ans à compter de votre dernière demande de contact.
Pour la gestion des demandes d’exercice de droits : les données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande.
Pour les outils de traçage ainsi que les données collectées par ce biais : les informations stockées dans le terminal de l’Utilisateur, ou tout autre élément utilisé pour l’identifier et permettant sa traçabilité, ainsi que les données de fréquentation brutes associant un identifiant, ne seront conservés que pour une durée maximale de treize (13) mois, à compter du dépôt du cookie associé.
Pour les adresses IP : elles sont immédiatement anonymisées après leur collecte afin d’être utilisées à des fins d’études statistiques.
Pour les données liées au formulaire de contact (identité, coordonnées, données professionnelles …) : les données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de l’objet du message envoyé via le formulaire.
Pour les données liées à la relation avec les clients, partenaires ou fournisseurs : les données sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la fin du contrat concerné.
Pour les données liées au formulaire de sélection des candidats : tous les CV reçus sont supprimés automatiquement deux (2) ans après leur réception, sauf si vous souhaitez que votre CV soit détruit avant cette date. Si vous souhaitez qu’il reste dans la base de données du Responsable de traitement après cette période, vous devrez envoyer de nouveau votre CV actualisé.
ARTICLE 5. DESTINATAIRES AYANT ACCES AUX DONNEES
Vos données ne pourront être divulguées qu’aux destinataires ou catégories de destinataires suivants, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la mesure où cette transmission est strictement nécessaire pour accomplir les finalités prévues à l’article 3 de la présente politique :
– Les personnels habilités des services marketing, administratifs, juridiques, conformité, financiers et informatiques du Responsable de traitement ;
– Les personnes chargées de missions de contrôle interne et externe ;
– Les autres Entités du Groupe ;
– Les partenaires installateurs de produits ou fournisseurs sous-traitants de services commercialisés par une Entité ou autres prestataires de services liés à ces produits ou services ;
– Les sociétés éditrices de réseaux sociaux tiers (tels que Google, LinkedIn, Facebook, Pinterest, …) à des fins de ciblage d’audience personnalisé par le biais des plateformes de médias sociaux ;
– L’hébergeur des sites Auer, Campa, Muller Intuitiv et France Energie à savoir :
UNYC, société par actions simplifiée au capital de 104.925 euros, dont le siège social est situé 52 boulevard Robert Jarry – 72 000 Le Mans, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 041 064 RCS Le Mans et représentée par sa Présidente, la société Adista Group, société par actions simplifiée au capital de 154.923.182 euros, dont le siège social est situé 9, rue Blaise Pascal – 54320 Maxeville, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 900 198 722 RCS Nancy.
– L’hébergeur des sites Intuis et Noirot à savoir :
AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, société de droit luxembourgeois au capital de 25.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831 001 334 RCS Nanterre, dont le siège est situé 38 avenue John F. Kennedy – L 1855 Luxembourg, LUXEMBOURG.
Nous sommes également susceptibles de communiquer des données afin de répondre à des demandes légales ou réglementaires, des décisions de justice, assignations ou procédures juridiques, si le respect de la réglementation en vigueur l’exige, ainsi que dans le cas où le Responsable de traitement transférerait tout ou partie de ses actifs à une société tierce.
En aucun cas, le Responsable de traitement ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers pour leurs propres activités.
ARTICLE 6. DROITS DES UTILISATEURS
6.1. Vos droits à l’égard du traitement de vos données
Conformément à la Réglementation Applicable et dans les conditions et limites prévues par celle-ci, chaque Utilisateur dispose de tout ou partie des droits suivants :
– Droit d’accès afin de demander conformation que des données le concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données ainsi qu’à certaines informations sur leur traitement (art. 15 du RGPD) ;
– Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes (art. 16 du RGPD) ;
– Droit à l’effacement de ses données (dans les cas prévus à l’art. 17 du RGPD) ;
– Droit de retirer son consentement au traitement de ses données (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale le consentement) (art. 7 du RGPD) ;
– Droit à la limitation du traitement de ses données (dans les cas prévus à l’art. 18 du RGPD) ;
– Droit d’opposition au traitement de ses données (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale l’intérêt légitime de Muller Services et sous réserve que l’Utilisateur justifie de raisons tenant à sa situation particulière) (art. 21.1 du RGPD) ;
– Droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection, y compris au profilage (art. 21.2 du RGPD) ;
– Droit à la portabilité des données que l’Utilisateur a lui-même fournies (uniquement lorsque le traitement de celles-ci a pour base légale le consentement, sachant que le contrat, autre base légale possible pour l’exercice de ce droit, n’est pas applicable en l’espèce) (art. 20 du RGPD) ;
– Droit de définir le sort des données de l’Utilisateur après sa mort et de choisir à qui Muller Services devra communiquer, ou non, ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné (art. 85 de la Loi Informatique et Libertés).
6.2. Moyens pour exercer vos droits
Si l’Utilisateur souhaite exercer l’un de ses droits susmentionnés, il peut contacter le Responsable de traitement par l’un des moyens prévus ci-dessous, en précisant son identité et l’objet précis de sa demande (une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute sur l’identité du demandeur).
Pour un traitement de vos données sur les Services ou hors Services, vous pouvez joindre le Responsable de traitement par l’un des moyens suivants selon l’Entité concernée :
– Par courriel, s’agissant de toutes les Entités, à : dpo@groupe-intuis.fr (pour un traitement optimal de votre demande, vous pouvez préciser l’Entité et, le cas échéant, le Service ou l’autre activité concernés par votre demande) ;
– Par courrier postal, en fonction du Responsable de traitement de vos données selon le Service concerné ou pour un traitement de vos données hors Services :
Pour la gestion des cookies et autres outils de traçage, nous vous invitons à consulter l’article 7 ci-après.
Le Responsable de traitement s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande.
Au besoin, ce délai pourra être prolongé de (2) deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes qui nous sont adressées. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.
Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.
Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de répondre positivement à votre demande, nous vous en informerons des raisons et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.
En particulier, si après avoir contacté le Responsable de traitement et malgré les efforts de ce dernier, l’Utilisateur estime malgré tout que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, il s’agit de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL ») : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 7. COOKIES
Lors de la navigation sur l’un des Services, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal (ordinateur, mobile, tablette), sous réserve des choix que vous aurez exprimés et que vous pourrez modifier à tout moment.
Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations relatives à la navigation sur un site internet, dont le principal objectif est d’améliorer sa consultation et de permettre d’adresser des services personnalisés.
Certains de ces outils de suivi de navigation ne sont utilisés que pour des fins strictement nécessaires au fonctionnement du Service et sont, en conséquence, exemptés de consentement, car ils sont nécessaires pour garantir l’accès et le fonctionnement stable du Service. D’autres sont soumis au consentement de l’Utilisateur.
Sur l’ordinateur, les cookies sont gérés par le navigateur internet.
Ces cookies peuvent être de session (dans ce cas, le cookie sera automatiquement supprimé lors de la fermeture du navigateur) ou persistants (dans ce cas, le cookie restera stocké dans le terminal jusqu’à sa date d’expiration).
Vous trouverez ci-dessous les cookies utilisés par nos Services :
Cookies obligatoires : cookies liés à la connexion
Comment accepter ou refuser les cookies ?
Il est possible de configurer votre navigateur de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans le terminal ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur, ou pour être informé(e) au moment où un cookie est enregistré dans le terminal, afin de permettre de l’accepter ou le refuser.
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La configuration de chaque navigateur est différente. Il vous appartient de suivre les instructions de l’éditeur de votre navigateur comme suit (principaux liens disponibles à la date de mise à jour de cette page) :
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Pour en savoir plus sur les cookies et leur incidence, nous vous invitons à consulter la rubrique « Comment ça marche » du site de la CNIL accessible ici.
ARTICLE 8. TRANSFERT HORS UNION EUROPEENNE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour certaines des finalités indiquées à l’article 3.2 de la présente Politique, nous sommes susceptibles de transférer vos données à caractère personnel (données de connexion et de navigation) à des destinataires établis dans d’autres pays que votre pays de résidence et notamment en dehors de l’Union européenne.
Ces transferts sont réalisés notamment pour vous proposer nos produits et services, pour la bonne exécution de votre ou vos contrats avec une Entité, pour réaliser du ciblage d’audience personnalisé ou parce que des sociétés fournisseurs de services auprès du Groupe, opèrent depuis différents pays situés en dehors de l’Union européenne, dont les Etats-Unis d’Amérique.
Si ces transferts s’avèrent nécessaires pour satisfaire de tels besoins, le Responsable de traitement s’engage à ce que le destinataire soit situé dans un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou que des mesures techniques et organisationnelles soient mises en place afin de garantir que les données à caractère personnel des Utilisateurs transférées vers ces pays bénéficient de garanties de protection adéquate conformément aux dispositions prévues par la Réglementation Applicable.
ARTICLE 9. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE
Le Responsable de traitement se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment la Politique. Les changements ou mises à jour seront effectifs immédiatement dès qu’ils seront publiés sur les Services, ou, dans le cadre d’une relation contractuelle, dès qu’ils seront adressés par tout moyen, en particulier par courriel. Dans le cas où ces changements seraient importants / impacteraient vos obligations, le Responsable de traitement vous en informera et sollicitera votre consentement si cela est requis par la Réglementation Applicable. Vous vous engagez à consulter cette Politique lors de chaque visite d’un Service. La version en vigueur sera celle disponible à la date de visite du Service.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
La présente Politique est soumise au droit français, sauf dispositions impératives prévues par le droit de tout autre pays dans lequel résiderait l’Utilisateur.
En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le tribunal compétent sera celui déterminé selon les règles de procédure applicables.
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